La société CAPRIONIS est une Société par Actions Simplifiée à capital variable, au capital social de 30.000 (Trente mille) Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 837 642 560, dont le siège social est situé R-place-8 rue des Hermines - 34090 Montpellier (ci-après désignée « CAPRIONIS »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les opérations effectuées sur le site web www.r-place.fr (ci-après désignée « R-place »), dont CAPRIONIS est l’éditeur et le propriétaire, relatives à l’acquisition et à la cession par ses utilisateurs de produits neufs, de produits d'occasion, de pièces détachées et de matières recyclables (ci-après les « Ressources »).
Les CGV régissent l’ensemble des relations nouées sur R-place entre :
à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Acquéreurs et CAPRIONIS, entre les Détenteurs et CAPRIONIS, entre les Transporteurs et CAPRIONIS ou entre les Stockeurs et CAPRIONIS.
Les CGV doivent être acceptées par l’Acquéreur lors de la création de son compte personnel et régissent les cessions de Ressources réalisées par l’intermédiaire de R-place entre les Acquéreurs et les Détenteurs.
En cas de non-respect de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, CAPRIONIS se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à R-place à tout utilisateur, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
Les termes commençant par une majuscule et définis dans les présentes CGV peuvent – si applicable - être utilisés tant au singulier qu’au pluriel.
CAPRIONIS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Cependant, ces nouvelles CGV ne s’appliqueront pas aux cessions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
CAPRIONIS met en place sur R-place une place de marché virtuelle permettant à des Acquéreurs d’entrer en relation avec des Détenteurs dans le but d’acquérir des Ressources à prix fixe, libre ou nul.
CAPRIONIS offre aux utilisateurs de R-place un accès à des services d'intermédiation entre Acquéreurs, Détenteurs, Transporteurs et Stockeurs. La R-place permet notamment à ses utilisateurs d’accéder à des services de création d'annonces qualifiées et de mise en relation avec des personnes morales ou physiques souhaitant céder ou acquérir sous forme de vente ou de don, transporter ou stocker des Ressources à titre commercial ou gracieux, ainsi que des services de paiement en ligne.
Tout utilisateur peut créer de manière non exclusive un compte personnel.
R-place est constituée d’un ensemble d’outils permettant aux Acquéreurs de créer un compte personnel, de se mettre en relation avec les Détenteurs en vue d’acquérir des Ressources, de régler le prix de ces Ressources, de confirmer la réception des Ressources et de communiquer entre eux à l’aide d’un outil de messagerie privée mis à leur disposition.
R-place permet également à des Acquéreurs ou à des Détenteurs d’entrer directement en relation avec des Transporteurs et des Stockeurs afin de solliciter des prestations de transport ou de stockage.
Les cessions de Ressources effectuées via R-place sont conclues directement entre l’Acquéreur et le Détenteur.
a. Le Détenteur, afin de céder une ou plusieurs Ressources, créé un compte personnel en utilisant le formulaire dédié sur R-place, sur lequel il indique toutes les informations requises, prend connaissance et accepte les présentes CGV. Une fois son compte personnel créé, le Détenteur peut indiquer sur R-place la Ressource qu’il souhaite céder par le biais d’annonces publiées avec un descriptif mettant l'Acquéreur en mesure de connaître ses principales caractéristiques et conditions de cession. S’il publie une annonce pour un stock de Ressources parfaitement identiques, il précise dans l’annonce les conditions d’allotissement de son offre. Chaque annonce indique également s’il choisit de céder une Ressource à prix fixe, libre (offre directe) ou nul (don en nature), incluant, le cas échéant, le coût du transport qu’il propose de prendre en charge dans un rayon donné.
b. L’Acquéreur, afin d’acquérir une ou plusieurs Ressources sur R-place, créé un compte personnel en utilisant le formulaire dédié sur R-place, sur lequel il indique toutes les informations requises, prend connaissance et accepte les présentes CGV. L’utilisation de R-place par les Acquéreurs est gratuite, sans obligation d’acquisition. Outre l’acceptation des présentes CGV, l’accès à R-place est subordonné à l’ouverture par l’Acquéreur d’un compte sur R-place. Une fois son compte créé, l'Acquéreur sélectionne la Ressource qu'il souhaite acquérir, soit au prix indiqué par un clic soit sur le bouton “Acheter”, soit en proposant son propre prix en cliquant sur le bouton “Offre directe” si c’est un option sélectionnée par le Détenteur, soit en cliquant sur le bouton “Acquérir” si c’est un don. Pour utiliser R-place, l’Acquéreur doit utiliser les identifiant et mot de passe (ci-après désignés les « Identifiants ») créés lors de l’ouverture de son compte sur R-place. L’Acquéreur s’engage à conserver secrets les Identifiants et à ne les divulguer à aucun tiers. L’Acquéreur est seul responsable de l’accès à R-place grâce à ses identifiants, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
c. Les utilisateurs de R-place ont accès à une messagerie privée afin d’échanger toutes informations utiles à la réalisation des cessions. Pour des raisons de confidentialité relatives à l’anonymat des utilisateurs et au bon fonctionnement de R-place, les messages envoyés entre les utilisateurs via la messagerie privée sont susceptibles de faire l’objet d’une modération de la part de CAPRIONIS. De leur côté, les utilisateurs s’engagent à ne divulguer dans le cadre de ces communications aucun nom (en cas de personne physique), aucune raison sociale (en cas de personne morale) ni aucune adresse postale ou indication précise relative à un lieu de domiciliation, hormis le nom de la commune envisagée pour la livraison des Ressources réservées.
d. Dans le cas d’une offre directe, le Détenteur est informé par courriel par CAPRIONIS qu'une Ressource qu'il a référencée sur R-place a fait l'objet d'une offre d’acquisition par un Acquéreur et dispose de quatre (4) jours ouvrés pour accepter ladite offre. S’il décide d’accepter ladite offre, il valide l’offre en cliquant sur le bouton “Accepter l’offre directe” situé dans le courriel ou sur la page des offres directes en cours sur ses annonces dans son compte personnel. L’offre directe est alors considérée comme acceptée. Le détenteur peut recevoir plusieurs offre directes pour une même Ressource. Dans le cas d’une annonce à prix fixe, le Détenteur est informé par courriel par CAPRIONIS qu'une Ressource qu'il a référencée sur R-place a fait l'objet d'une acquisition par un Acquéreur. Dans le cas d’une annonce à prix nul (don en nature), le Détenteur est informé par courriel par CAPRIONIS qu'une Ressource qu'il a référencée sur R-place a fait l'objet d'une acquisition par un Acquéreur. L’Acquéreur accepte de verser un montant minimum de 5 (cinq) Euros TTC à CAPRIONIS au titre de la participation aux frais de mise en relation. Une fois le paiement effectué, l’annonce correspondante est déplacée dans la rubrique “Historique de mes ventes”.
e. Détenteur et Acquéreur reçoivent par courriel leurs coordonnées respectives (email et numéro de téléphone) afin de finaliser les modalités de livraison. Dans le cas d’une cession de prestation de transport ou de stockage, l’Acquéreur est invité à s’entendre avec le Transporteur ou le Stockeur sur les modalités de cession des prestations réservées, selon les mêmes conditions que celles indiquées aux alinéas précédents. En cas de non disponibilité de la Ressource, le Détenteur s'engage à en informer l'Acquéreur dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la validation de l’offre visée au point (d) ci-dessus, et à supprimer son annonce en cliquant sur le bouton “Supprimer l’annonce” situé sur la page de ses annonces en cours dans son compte personnel.
f. L'Acquéreur confirme sans délai la bonne réception de la Ressource commandée via son compte personnel. A défaut de confirmation de réception, la Ressource est réputée avoir été réceptionnée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la cession. CAPRIONIS adresse par email au Détenteur un lien vers sa facture sur commissions accessible dans la rubrique “Mes ventes” sur son compte personnel. Le Détenteur s’engage également à adresser à l’Acquéreur une facture ou une attestation de don correspondant à la cession effectuée.
Le prix des Ressources référencées sur R-place par leur Détenteur est fixé librement par chaque Détenteur, dans le respect des lois et règlements applicables. Les prix sont stipulés en Euros hors taxes et toutes taxes comprises.
Le règlement des cessions par l’Acquéreur est effectué comptant, en utilisant l’un des moyens de paiement suivants :
Tous les paiements sont sécurisés par protocole SSL TLS 1.2 dont les certificats sont fournis et vérifiés par Let’s Encrypt.
Le montant reversé au Détenteur est automatiquement déduit d’une somme correspondante à la commission prélevée par CAPRIONIS sur chaque cession de Ressource à prix non nul au titre d’honoraires pour ses prestations de mise en relation et d’intermédiaire de paiement.
Le paiement du Détenteur intervient 14 jours minimum après la date de réception déclarée par l’Acquéreur. A défaut de confirmation de réception par l'Acquéreur, la Ressource est réputée avoir été réceptionnée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la cession à condition que le Détenteur fournisse une preuve datée d'expédition ou de remise en main propre.
En cas de prise en charge du transport par le Détenteur, ce dernier s'engage vis-à-vis à l'Acquéreur à expédier la ou les Ressources commandées selon les délais et le lieu de livraison fixés entre eux.
Il est dès lors de la seule responsabilité de l'Acquéreur de s'assurer que les informations qu'il communique au Détenteur à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Ressources qu'il acquiert sur R-place. Une fois la Ressource expédiée, l’Acquéreur s’engage à informer au Détenteur toutes les informations nécessaires à la prise en charge de la Ressource.
Les Ressources voyagent aux frais et aux risques du Détenteur.
Outre les particuliers, l’article L221-3 du Code de la consommation prévoit qu’un professionnel peut bénéficier du délai de rétractation, dès lors :
Pour toute cession de Ressource effectuée sur R-place, à l’exclusion des cessions à prix nul, tout particulier ou professionnel répondant aux critères ci-dessus dispose d'un délai de quatorze jours (14) jours à compter de la réception de la ou des Ressources pour exercer, auprès dudit Détenteur, son droit de rétractation, sans avoir à apporter de justification ni à s’acquitter de pénalité (ci-après le « Droit de Rétractation »). En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le montant de la Ressource faisant l’objet du droit de rétractation fait l’objet d’un remboursement selon les modalités de remboursement du moyen de paiement sélectionné par le Détenteur ou tout autre moyen accepté par les deux Parties.
La Ressource faisant l’objet du droit de rétractation est à retourner dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’exercice de ce droit, dans leur état d'origine (sauf usure normale) et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition.
L'Acquéreur exerce son droit de rétractation directement auprès du Détenteur par tous moyens qu’il jugera adéquat. L’Acquéreur devra retourner la Ressource à l’adresse indiquée par le Détenteur, qui prévient CAPRIONIS du retour de la marchandise en cliquant sur le bouton “Confirmer le retour de marchandise” dans la rubrique “Historique de mes ventes”. Les frais de retour restent à la charge de l’Acquéreur.
Le remboursement n’interviendra qu’après réception par le Détenteur de la Ressource ou transmission du bon d’expédition.
Les Ressources faisant l’objet du droit de rétractation voyagent aux risques de l’Acquéreur.
Les modalités d’application du droit de rétractation sont indiquées sur le site disponible à l’adresse : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux cessions suivantes :
CAPRIONIS n’est en aucun cas responsable des cessions réalisées entre les Détenteurs et les Acquéreurs auxquelles elle demeure totalement étrangère.
CAPRIONIS n’est en aucun cas responsable des transactions réalisées entre les utilisateurs et les transporteurs et les stockeurs professionnels identifiés par le biais des annuaires dédiés sur R-place, auxquelles elle demeure totalement étrangère.
La responsabilité de CAPRIONIS ne peut également être engagée vis-à-vis des litiges relatifs aux prestataires de transport et de stockage utilisateurs de R-place. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputable à un tiers à R-place, notamment les transporteurs et les stockeurs référencés sur les annuaires dédiés.
Au regard de la réglementation relative aux activités numériques et notamment la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il convient de rappeler que CAPRIONIS n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations relatives aux utilisateurs de R-place qu'elles transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant d’activités illicites. Cette irresponsabilité est applicable pour autant que CAPRIONIS ne fournit pas de prestation de conseil aux utilisateurs.
Le cas échéant, le plafond du montant des indemnités versées à l’utilisateur par CAPRIONIS ne saurait excéder le total des commissions générées par l’utilisateur au cours des 3 derniers mois, ou 100 € si l’utilisateur n’a effectué aucune vente au cours des 3 derniers mois.
CAPRIONIS ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur R-place, notamment en ce qui concerne la description des Ressources ou les appréciations rédigées par les Acquéreurs et les Détenteurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Ressources ou aux livraisons des Ressources sera redirigée vers le Détenteur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.
Le Détenteur est le seul et unique responsable du contenu de l’annonce qu’il crée. En aucun cas CAPRIONIS ne pourra être tenu pour responsable d’un éventuel défaut d’informations et de documents concernant une annonce.
Pour une traçabilité optimale, le Détenteur est invité à fournir lors de l’édition d’une annonce tous documents et informations en sa possession relatifs à la quantité disponible, au lieu d'entreposage, à l'usage passé et à préférer et aux caractéristiques de la ressource qu’il souhaite céder.
CAPRIONIS n’est à aucun moment propriétaire des Ressources proposées par le Détenteur par l’intermédiaire de R-place.
Les Ressources sont facturées par leurs Détenteurs et non par CAPRIONIS. Elles ne pourront donc être ni reprises ni échangées par CAPRIONIS.
Le Détenteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de R-place, notamment des appréciations qu'il fait sur R-place, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager CAPRIONIS de tout dommage, perte, manque à gagner, que CAPRIONIS pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation de R-place par le Détenteur.
La responsabilité de CAPRIONIS ne peut être engagée du fait de la mauvaise utilisation de R-place par le Détenteur ou de toute faute de sa part.
Le Détenteur, dont le pseudonyme est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Ressource, est le seul cocontractant de l'Acquéreur pour l’acquisition de ladite Ressource.
Toute contestation relative à une cession conclue avec un Acquéreur doit être adressée à ce dernier. La responsabilité de CAPRIONIS à l’égard du Détenteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient un préjudice directement lié à ces faits.
Le cas échéant, le plafond du montant des indemnités versées au Détenteur par CAPRIONIS ne saurait excéder le total des commissions générées par l’utilisateur au cours des 3 derniers mois, ou 100 € si le Détenteur n’a effectué aucune vente au cours des 3 derniers mois.
La responsabilité de CAPRIONIS ne peut non plus être engagée pour des préjudices indirects.
Si l’Acquéreur est une personne morale, la personne physique qui achète pour le compte de l’Acquéreur reconnaît être dûment habilitée à cet effet. En tout état de cause, l’Acquéreur reconnaît avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer l’acquisition de Ressources sur R-place.
L'Acquéreur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de R-place, notamment des appréciations qu'il fait sur R-place, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager CAPRIONIS de tout dommage, perte, manque à gagner ou préjudice de toute autre nature que CAPRIONIS pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation de R-place par l'Acquéreur.
La responsabilité de CAPRIONIS ne peut être engagée du fait de la mauvaise utilisation de R-place par l’Acquéreur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputable à un tiers à R-place.
L’Acquéreur est le seul cocontractant du Détenteur pour l’acquisition de ladite Ressource.
Toute contestation relative à une cession conclue avec un Détenteur doit être adressée à ce dernier. La responsabilité de CAPRIONIS à l’égard de l’Acquéreur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient un préjudice directement lié à ces faits.
Le cas échéant, le plafond du montant des indemnités versées à l’Acquéreur par CAPRIONIS ne saurait excéder le total des commissions générées par l’utilisateur au cours des 3 derniers mois.
La responsabilité de CAPRIONIS ne peut non plus être engagée pour des préjudices indirects.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, les Ressources cédées à titre payant sur R-place bénéficient de la garantie des vices cachés dont un extrait est reproduit ci-dessous : Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. » Les Ressources doivent être retournées à l’adresse indiquée par le Détenteur dans l'état dans lequel elles ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'Article 4.
Si (et seulement si) l’Acquéreur venait à être qualifié de consommateur, il bénéficierait également de la garantie des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation dont les principaux articles sont repris ci-dessous :
Article L217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-7 du code la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L217-9 du code la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L217-12 du code la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de garanties contractuelles mentionnées au 6.1 ci-dessus.